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ANI: Le gouvernement musèle le Sénat pour que le MEDEF impose sa loi aux salariés

Aujourd’hui, alors que le Sénat examinait l’article 4 du projet de loi transposant l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 exigé par le MEDEF, le Gouvernement à imposé au Sénat la procédure du vote dit « bloqué », après seulement 48 heures de débat, ce qui prive les sénatrices et sénateurs de leur droit constitutionnel à présenter dans le détails leurs amendements et à demander à ce qu’il soit procédé à des votes sur chacun des amendements.

Cette décision constitue une première inaceptable, un coup de force contre la démocratie et le monde du travail. Jamais un Gouvernement n’aura usé d’une telle arme à l’encontre de sa majorité parlementaire. C’est la démonstration de l’incapacité du Gouvernement à répondre aux questions et aux contre-propositions formulées par les 450 amendements élaborés avec le mond du travail et présentés par le groupe Communiste Républicain et Citoyen et qui s’opposaient frontalement au projet de loi rédigé par le MEDEF.

Face à la mobilisation sans faille des sénatrices et sénateurs Communistes Républicains et Citoyens, très souvent plus nombreux dans l’hémicycle que les sénatrices et sénateurs des autres groupes, le Gouvernement a préféré fuir le débat, comme l’avait fait, en son temps, Nicolas SARKOZY, avec la réforme des retraites, contre son opposition.

Et pour cause. Hier sur la base de ses amendement, le groupe CRC a fait la démonstration qu’il y avait une majorité de Gauche au Sénat, pour adopter des mesures différentes à celles que veulent imposer le patronat. Le Gouvernent, qui a fait la promesse à Madame PARISOT que le Parlement adopterait au mot près le texte qu’elle a rédigé, ne pouvait l’accepter et a préféré mettre un terme au débat, quitte à piétiner le droit du Parlement à faire la loi.

TOUTES LES INTERVENTIONS DU GROUPE COMMUNISTE AU SENAT

 

Une « agression institutionnelle » qui ne doit pas se reproduire (lettre d'Eliane Assassi à Jean Pierre Bel, président du Sénat)

Monsieur le Président,

L’utilisation par le gouvernement de la procédure du vote bloqué prévue par l’article 44-3 de la Constitution, samedi 20 avril à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, suscite questions et interrogations.

Est-il conforme à l’esprit de la Constitution d’utiliser l’article 44-3 pour interrompre le débat dès le début d’une discussion parlementaire ? A l’origine, cet article a été prévu pour ramener dans le droit chemin une majorité gouvernementale en désaccord, puis il a été utilisé dans la pratique à l’encontre de l’opposition quand les débats devenaient trop longs au goût du pouvoir en place.

Dans la pratique, le vote bloqué n’intervenait qu’après de longs débats comme à l’occasion du projet de loi sur les retraites en 2010.

Invoquer cet article de la Constitution moins de 48 heures après le début de la discussion des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est excessif, constitue une mise en cause grave du droit d’amendement et porte atteinte de ce fait aux prérogatives parlementaires.

Monsieur le Président, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont alerté depuis de longues semaines le gouvernement et les partenaires de la majorité sénatoriale à laquelle ils appartiennent sur leur volonté de manifester fortement leur opposition à ce texte et leur détermination à mener le débat approfondi qu’un texte jugé « historique » par le Ministre du Travail lui-même nécessite. La volonté d’imposer un accord social à la représentation nationale, donc à la nation, sans débat réel, est contraire à la Constitution et à l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le gouvernement a choisi de précipiter les débats à l’extrême : adoption du texte à l’Assemblée nationale le 9 avril, examen en Commission des Affaires sociales au Sénat le 11 avril et en séance publique le 17 avril, avec un délai de dépôt des amendements le 15 avril.

Le gouvernement avait décidé dès le départ d’utiliser le samedi 20 avril pour clore les débats au plus vite, alors que, je le rappelle, une telle accélération n’avait pas été prévue pour le projet de loi relatif au mariage de personnes du même sexe. A l’annonce du dépôt de nombreux amendements par notre groupe, mais aussi par d’autres, il a « ouvert » la séance le dimanche.

Cela, Monsieur le Président, s’appelle une marche forcée, méthode que nous avions ensemble maintes fois critiquée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. C’est donc le gouvernement et ceux qui l’ont soutenu dans cette erreur, qui ont pris la responsabilité de l’impasse dans laquelle le Sénat s’est trouvé samedi dernier. Le temps nécessaire n’avait pas été accordé au Sénat pour débattre d’un texte de cette ampleur.

La seule solution fut donc de faire violence à une composante importante de la majorité sénatoriale, le deuxième groupe en effectif, en empêchant le débat sur les amendements présentés sur ce texte.

Doit-on comprendre que dorénavant, le pouvoir exécutif ne supportera plus la moindre volonté du Parlement de débattre au-delà du périmètre qu’il a précédemment défini et d’utiliser des procédures lourdes, constitutionnelles, pour imposer ses choix ?

Monsieur le Président, je vous demande donc de réunir dans les meilleurs délais la Conférence des Présidents pour examiner les conditions des débats à venir sur les projets de loi importants inscrits à l’ordre du jour d’ici le mois de juillet, je pense en particulier au projet de loi relatif à l’école et surtout, à celui relatif aux métropoles, premier volet de l’Acte III de décentralisation.

Monsieur le Président, je mets l’accent aujourd’hui, sur le fait que le temps imparti pour l’examen de ce projet de loi n’est pas suffisant.

Notre groupe, et nous ne serons pas les seuls, déposera de très nombreux amendements et approfondira cette discussion qui engage l’avenir de l’architecture institutionnelle de notre pays, ainsi que l’avenir des collectivités territoriales.

Le gouvernement a-t-il déjà décidé d’avoir recours au vote bloqué sur ce texte ? La question se pose aujourd’hui.

Vous comprendrez, Monsieur le Président, qu’après la véritable « agression institutionnelle » dont a été victime l’un des groupes de la majorité sénatoriale, de votre majorité, le temps doit être pris pour qu’un tel acte de mépris du gouvernement à l’égard du Parlement ne se reproduise plus. Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

 

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