L'analyse du groupe communiste et républicain sur larchitecture fondamentale concernant le rapport sur la réforme des collectivités territoriales.
« Dans 20 ans, mon souhait cest que notre système soit fondé sur les régions et de grandes communes, au sein desquelles les communes continueraient peut être à exister, mais avec un rôle bien moindre, des ressources bien moindres et une quasi tutelle de la communauté de commune dont elles feraient partie ». Cette déclaration dE. Balladur a le mérite de la clarté. Le président de la République entend bouleverser le paysage institutionnel français. A sa demande, E. Balladur vient de proposer un nouveau modèle dorganisation territoriale.
20 septembre 2009
Il sagit dintégrer à grande vitesse les collectivités locales dans la logique de la Révision Générale des Politiques Publiques, de réduire les dépenses publiques pour répondre au diktat du pacte de stabilité.
De nombreux services publics locaux sont, pour la droite au pouvoir, de nouveaux gisements déconomie à réaliser parmi les 180 milliards ¬ de dépenses annuelles. Ils constituent, avec leur privatisation, la possibilité de nouveaux profits pour le capital. En réalité, afin de limiter leurs dépenses, le gouvernement cherche à cantonner les collectivités au rôle de prestataire de services (crèches, écoles, services sociaux&) en limitant leurs compétences à la mise en Suvre de la politique de lEtat. Cest dans lobsession de baisse des dépenses publiques que seffectuent les transferts de compétence, mais aussi des personnels sans contrepartie financière proportionnelle.
Les collectivités sont souvent obligées de rétrécir le champ de leur politique pour la population ou sont dans lobligation daugmenter les impôts (en 2009, les 40 villes les plus importantes les ont augmenté de 5.1%).
La possibilité que les départements deviennent une composante de la région sinscrit dans cette même volonté de « réaliser des économies déchelles » sous prétexte de sattaquer au « mille-feuille ». En privilégiant, par des fusions, les régions et les intercommunalités (propositions N 3 et 4) aux dépens des communes et des départements, cette réforme risque déloigner encore les citoyens des niveaux locaux décisionnels, alors que ces institutions sont des lieux de vie sociale, démocratique, de résistance, des lieux de politique de proximité. Remettre en cause leur existence, cest sattaquer au fondement de la vie institutionnelle française avec ses moments forts quont été le Front Populaire, la Résistance, mai 68, le NON au référendum de mai 2005. Cest à cette hauteur là que nous analysons cette réforme.
Concernant particulièrement la CUB La proposition N 8 indique : La création par la loi des onze premières métropoles à compter de 2014, dautres pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements. Le projet de remise en cause de la clause de compétence générale pour les communes (proposition N 11) risque dentraîner la quasi-disparition de celles-ci, phagocytées par léchelon communautaire et empêchées de mener une politique autonome par la suppression des pouvoirs aux élus, les mettant dans lincapacité délaborer leur contrat avec la population. En sattaquant à léchelon municipal, cest la cellule de base de démocratie, de proximité qui est menacée.
Aujourdhui, dans ce paysage institutionnel, un échelon nest pas plus important quun autre, ce sont lensemble des échelons, dans leur diversité, qui ont permis daboutir et de faire vivre la décentralisation. De manière générale, cest moins en créant ou supprimant des structures administratives quen favorisant les coopérations des collectivités locales entre elles que lon permettra à celles-ci de répondre au mieux aux problèmes de leur concitoyens. Comment encourager les collectivités à dialoguer entre elles et à conduire des projets communs ? Telle est une des questions auxquelles il nous faut réfléchir. Il sagit de veiller à ce que les collectivités territoriales disposent bien des moyens juridiques pour répondre aux attentes de leurs concitoyens.
Il faut aussi leur donner des moyens financiers. Concernant les finances locales, la proposition du Président de la république, reprise par le rapport Balladur, de supprimer la taxe professionnelle est inacceptable. Jamais les collectivités ne seront compensées en intégralité et dans la durée dune telle suppression. Par contre, une donnée apparaît certaine à travers les études les plus poussées comme celles de vos services financiers que le grand gagnant sera lEtat avec une économie de 8 à 10 milliards.
Nest-ce pas là dailleurs, avec la réduction et la privatisation des services publics un des deux grands objectifs camouflés de cette réforme. ? La taxe professionnelle doit être maintenue et modernisée en intégrant dans les bases de calcul les actifs financiers qui échappent aujourdhui à toute imposition. Ainsi les entreprises de services et notamment les banques et assurances, la grande distribution, peu taxées, contribueront véritablement au développement des territoires. Par cette réforme, cest une véritable taxe pour lemploi et la solidarité qui pourrait voir le jour. Les taxes foncières et dhabitation doivent également être réformées pour prendre en compte les ressources réelles des habitants.
Le chantier des finances locales est donc important pour le devenir des collectivités locales en terme de péréquation verticale de lEtat vers les collectivités locales qui réalisent 73% des investissements et engendrent 40% des emplois publics avec seulement 10% des recettes fiscales nationales, mais aussi péréquation horizontale depuis les collectivités disposant des plus fortes bases fiscales vers celles disposant des bases les plus faibles.
Les moyens nécessaires ne sont pas seulement financiers mais aussi démocratiques. La question de la démocratie doit être en effet au cSur dune réforme progressiste. Il est à cet égard inacceptable que certains lieux de décision naient pas de compte à rendre devant les habitants. Ainsi, toute nouvelle instance aux pouvoirs nouveaux ne devrait-elle pas être soumise au suffrage universel ? Il apparaît à ce titre indispensable que toutes les collectivités soient élues au scrutin proportionnel. Ce mode de scrutin est en effet la meilleure façon que toutes les sensibilités présentes dans la population, mais aussi les femmes et les jeunes soient représentées. Mais la démocratie ne doit pas être que délégataire. Elle doit également favoriser limplication des populations dans la conception des projets des collectivités et le développement des territoires. Ainsi, une démocratie active, « participative » pourrait vivifier la démocratie représentative par une plus grande implication des citoyens dans les processus de décision.
Pour conclure :
Il nous parait essentiel de maintenir les communes, les départements, les régions comme collectivités locales de plein exercice disposant dune compétence générale.
Faire gagner en efficacité le travail en commun des collectivités en encourageant de véritables coopérations à lopposé de la concurrence et en définissant un véritable contenu à la notion de collectivité chef de file.
Donner les moyens financiers pour répondre aux besoins de la population en réformant la TP plutôt que la supprimer. Ex : taxer (cotiser) les actifs financiers à 0.5% cela rapporterait 25 milliards ¬
Approfondir la démocratie locale : sil doit y avoir réorganisation institutionnelle, cela ne peut se faire qu’autour de projets précis, avec laccord des collectivités locales et des populations quil conviendrait de consulter par voie de référendum.
Etablir : la proportionnelle et la mise en place du statut de lélu. Bref, bien dautres ambitions auxquelles est loin de répondre la réforme Balladur.
